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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044072857Cette aide générée porte sur Article L112-3 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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