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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prixAjout : ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés.Ajout : Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.