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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
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