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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025025747Cette aide générée porte sur Article L142-3 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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