Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 juin 2019
Version en vigueur depuis le 1 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l' article 226-21 du code pénal , sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un Suppression : fichierAjout : traitement
Suppression : d'informations
Ajout : de
Suppression : nominatives
Ajout : données à caractère personnel
. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l' article 226-21 du code pénal , sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.