Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Texte intégral
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.