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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

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Version en vigueur du 1 juin 2012 au 14 mai 2022

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur, celui-ci peut, nonobstant les dispositions du 5° de l'article L. 112-2 et s'il établit que les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise sont d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque~~Ajout : Une ~~Suppression : le~~Ajout : procédure ~~Suppression : titulaire~~Ajout : d'exécution ~~Suppression : d'une~~Ajout : à ~~Suppression : créance~~Ajout : l'encontre ~~Suppression : contractuelle~~Ajout : d'un ~~Suppression : ayant~~Ajout : débiteur ~~Suppression : sa~~Ajout : entrepreneur ~~Suppression : cause~~Ajout : individuel ~~Suppression : dans~~Ajout : ne ~~Suppression : l'activité~~Ajout : peut ~~Suppression : professionnelle~~Ajout : porter ~~Suppression : d'un~~Ajout : que ~~Suppression : entrepreneur~~Ajout : sur ~~Suppression : individuel~~Ajout : les ~~Suppression : entend~~Ajout : biens ~~Suppression : poursuivre~~Ajout : du ~~Suppression : l'exécution~~Ajout : patrimoine ~~Suppression : forcée~~Ajout : sur Ajout : lequel le créancier dispose d'un ~~Suppression : titre~~Ajout : droit ~~Suppression : exécutoire~~Ajout : de ~~Suppression : sur~~Ajout : gage ~~Suppression : les~~Ajout : général ~~Suppression : biens~~Ajout : en Ajout : vertu de ~~Suppression : cet~~Ajout : l' ~~Suppression : entrepreneur,~~Ajout : article ~~Suppression : celui-ci~~Ajout : L. ~~Suppression : peut,~~Ajout : 526-22 ~~Suppression : nonobstant~~Ajout : du ~~Suppression : les~~Ajout : code Ajout : de commerce . L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du ~~Suppression : 5°~~Ajout : quatrième ~~Suppression : de~~Ajout : alinéa Ajout : du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. ~~Suppression : 112-2~~Ajout : 526-25 ~~Suppression : et~~Ajout : du Ajout : même code peut, s'il établit que ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~Suppression : biens~~Ajout : valeur ~~Suppression : nécessaires~~Ajout : des ~~Suppression : à~~Ajout : biens ~~Suppression : l'exploitation~~Ajout : qui ~~Suppression : de~~Ajout : constituent ~~Suppression : l'entreprise~~Ajout : son ~~Suppression : sont~~Ajout : patrimoine ~~Suppression : d'une~~Ajout : professionnel ~~Suppression : valeur~~Ajout : est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces ~~Suppression : derniers~~Ajout : biens. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.