Ajout : de commerce . L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des
dispositions du
Suppression : 5°
Ajout : quatrième
Suppression : de
Ajout : alinéa
Ajout : du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à
l'article L.
Suppression : 112-2
Ajout : 526-25
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : même code peut,
s'il établit que
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : biens
Ajout : valeur
Suppression : nécessaires
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : biens
Suppression : l'exploitation
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : constituent
Suppression : l'entreprise
Ajout : son
Suppression : sont
Ajout : patrimoine
Suppression : d'une
Ajout : professionnel
Suppression : valeur
Ajout : est
suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces
Suppression : derniers
Ajout : biens
. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.