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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LaAjout : Tout Suppression : saisieAjout : débiteur Suppression : etAjout : peut, Suppression : laAjout : pour Suppression : cessionAjout : le Ajout : paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des Suppression : rémunérationsAjout : sommes Ajout : qui lui sont Suppression : régiesAjout : dues Suppression : parAjout : à Suppression : lesAjout : titre Suppression : articlesAjout : de Suppression : L.Ajout : rémunération Suppression : 3252-1Ajout : mentionnées à Ajout : l' article L. Suppression : 3252-13Ajout : 3252-1 du code du travail .