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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l' article L. 3252-1 du code du travail .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048447274Cette aide générée porte sur Article L212-1 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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