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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025025813Cette aide générée porte sur Article L211-5 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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