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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
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