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Code des procédures civiles d'exécution
Article L213-6
À une date

Code des procédures civiles d'exécution

Article au 24 août 2026

Version applicable au 24 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

Texte intégral

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

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