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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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