Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.