Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.