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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
Nouvelle version :
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute ~~Suppression : hypothèque et de tout~~Ajout : sûreté ~~Suppression : privilège~~Ajout : publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.