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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025026004Cette aide générée porte sur Article L331-2 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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