Article L412-7 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.