Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.