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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l' article 2350 du code civil .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025026135Cette aide générée porte sur Article L523-1 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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