Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
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Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.