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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052093447Cette aide générée porte sur Article L612-2 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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