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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour l'application de l'article L. 412-3 , les mots : " à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025026189Cette aide générée porte sur Article L612-4 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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