Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ; 2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000025026200Cette aide générée porte sur Article L621-2 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.