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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ; 2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ; 5° "Président du tribunal de grande instance" ou "président du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance" ; 6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "
Suppression : Tribunal
Suppression : de grande instance" ou
Ajout : Tribunal
Suppression : "tribunal
Ajout : judiciaire
Suppression : d'instance
" par "tribunal de première instance" ; 2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ; 5° "Président du tribunal
Suppression : de grande instance
"
Suppression : ou "président du tribunal
Ajout : judiciaire
Suppression : d'instance
" par "président du tribunal de première instance" ; 6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".