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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
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