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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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