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Pour les aérodromes mentionnés à l' article L. 6323-2 du code des transports , les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 224-7Ajout : 6327-1 Ajout : du même code, les tarifs des redevances perçues en application de l'article R. 224-2 , hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, Suppression : ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 , sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6 Ajout : sous réserve du III de l'article R. Ajout : 224-4. Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 224-7Ajout : 6327-1 du code des transports, l'autorité administrative chargée de l'homologation est Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité de Suppression : supervision indépendante mentionnée à l'article R.Ajout : régulation Suppression : 224-8Ajout : des Ajout : transports. Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile.