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Suppression : L'autorité de supervisionAjout : Pour Suppression : indépendante,Ajout : les Suppression : auAjout : aérodromes Suppression : sensAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : l' Suppression : directiveAjout : article Suppression : 2009/12/Ajout : L. Suppression : CEAjout : 6323-2 du Suppression : ParlementAjout : code Suppression : européenAjout : des Suppression : etAjout : transports Suppression : duAjout : , Suppression : ConseilAjout : les Suppression : duAjout : aérodromes Suppression : 11Ajout : appartenant Suppression : marsAjout : à Suppression : 2009Ajout : l'Etat Suppression : surAjout : ainsi Suppression : lesAjout : que Suppression : redevancesAjout : tout Suppression : aéroportuaires,Ajout : aérodrome Suppression : estAjout : répondant Suppression : laAjout : au Suppression : directionAjout : critère Suppression : duAjout : fixé Suppression : transportAjout : à Suppression : aérienAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : laAjout : 224-7 Suppression : directionAjout : , Suppression : généraleAjout : les Suppression : deAjout : tarifs Suppression : l'aviationAjout : des Suppression : civile.Ajout : redevances Suppression : ElleAjout : perçues Suppression : aAjout : en Suppression : notammentAjout : application Suppression : pourAjout : de Suppression : missionsAjout : l'article Suppression : d'homologuerAjout : R. Suppression : lesAjout : 224-2 Suppression : tarifsAjout : , Suppression : desAjout : hormis Suppression : redevancesAjout : celles mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : troisième Suppression : R.Ajout : alinéa Suppression : 224-2Ajout : du Ajout : 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3Suppression : . Suppression : Elle intervient dans l'élaboration des contrats prévus à l'article L. 6325-2Ajout : , Suppression : duAjout : sont Suppression : codeAjout : notifiés Suppression : desAjout : et Suppression : transportsAjout : homologués Suppression : selonAjout : dans les Suppression : modalités préciséesAjout : conditions Suppression : dansAjout : fixées Suppression : leAjout : aux Suppression : présentAjout : articles Suppression : articleAjout : R. Suppression : DansAjout : 224-3-3 Suppression : leAjout : à Suppression : cadreAjout : R. Suppression : deAjout : 224-3-6 Suppression : sesAjout : . Suppression : missionsAjout : Pour Suppression : d'homologationAjout : tout Suppression : desAjout : aérodrome Suppression : tarifsAjout : répondant Suppression : desAjout : au Suppression : redevancesAjout : critère Suppression : mentionnéesAjout : fixé à l'article R. Suppression : 224-2 : ― elle veille à ce que la qualité des services publics rendus et les programmes d'investissements des exploitants d'aérodromes soient compatibles avec les exigences duAjout : 224-7, Suppression : transportAjout : l'autorité Suppression : aérienAjout : administrative Suppression : etAjout : chargée de Suppression : ses besoins actuelsAjout : l'homologation Suppression : etAjout : est Suppression : futursAjout : l'autorité Suppression : ;Ajout : de Suppression : ―Ajout : supervision Suppression : elleAjout : indépendante Suppression : veilleAjout : mentionnée à Suppression : ceAjout : l'article Suppression : queAjout : R. Suppression : lesAjout : 224-8 Suppression : tarifsAjout : . Suppression : précitésAjout : Dans Suppression : et,Ajout : les Suppression : leAjout : autres casSuppression : échéant, Suppression : leurs modulations soient non discriminatoires, et que leur évolution soit modérée ; ― elle s'assure que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis, appréciéeAjout : l'autorité Suppression : auAjout : administrative Suppression : regardAjout : chargée de Suppression : son coût moyen pondéré du capital calculéAjout : l'homologation Suppression : surAjout : est le Suppression : périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 duAjout : ministre Suppression : codeAjout : chargé de l'aviation civile.Suppression : Cette autorité publie un rapport annuel sur ses activités.