et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3
Suppression : .
Suppression : Elle intervient dans l'élaboration des contrats prévus à l'article L. 6325-2
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : code
Ajout : notifiés
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : transports
Ajout : homologués
Suppression : selon
Ajout : dans
les
Suppression : modalités précisées
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : fixées
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : présent
Ajout : articles
Suppression : article
Ajout : R
.
Suppression : Dans
Ajout : 224-3-3
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cadre
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 224-3-6
Suppression : ses
Ajout : .
Suppression : missions
Ajout : Pour
Suppression : d'homologation
Ajout : tout
Suppression : des
Ajout : aérodrome
Suppression : tarifs
Ajout : répondant
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : redevances
Ajout : critère
Suppression : mentionnées
Ajout : fixé
à l'article R.
Suppression : 224-2 : ― elle veille à ce que la qualité des services publics rendus et les programmes d'investissements des exploitants d'aérodromes soient compatibles avec les exigences du
Ajout : 224-7,
Suppression : transport
Ajout : l'autorité
Suppression : aérien
Ajout : administrative
Suppression : et
Ajout : chargée
de
Suppression : ses besoins actuels
Ajout : l'homologation
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : futurs
Ajout : l'autorité
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : ―
Ajout : supervision
Suppression : elle
Ajout : indépendante
Suppression : veille
Ajout : mentionnée
à
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : R.
Suppression : les
Ajout : 224-8
Suppression : tarifs
Ajout : .
Suppression : précités
Ajout : Dans
Suppression : et,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : autres
cas
Suppression : échéant
,
Suppression : leurs modulations soient non discriminatoires, et que leur évolution soit modérée ; ― elle s'assure que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis, appréciée
Ajout : l'autorité
Suppression : au
Ajout : administrative
Suppression : regard
Ajout : chargée
de
Suppression : son coût moyen pondéré du capital calculé
Ajout : l'homologation
Suppression : sur
Ajout : est
le
Suppression : périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du
Ajout : ministre
Suppression : code
Ajout : chargé
de l'aviation civile.
Suppression : Cette autorité publie un rapport annuel sur ses activités.