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I.Suppression : ― Ajout : -A compter de Suppression : 2011Ajout : 2020, il est créé un Suppression : FondsAjout : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Le fonds est alimenté par deux prélèvements Ajout : effectués sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent code, selon les modalités prévues aux II et IIIAjout : du présent article. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : VAjout : IV à VII. Lorsque le montant total Ajout : annuel des deux prélèvements est supérieur à Suppression : 380Ajout : 1,6 Suppression : millionsAjout : milliard d'euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantesAjout : . Suppression : lorsqueAjout : Les Suppression : lesAjout : montants Suppression : prélèvementsAjout : mis Suppression : alimentantAjout : en Suppression : leAjout : réserve Suppression : fondsAjout : en Ajout : application du I de l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont Suppression : inférieursAjout : reversés Suppression : d'auAjout : sur Suppression : moinsAjout : ce Suppression : 5Ajout : fonds. Ajout : II.-Le premier prélèvement est égal à 0,34 % Suppression : auAjout : du montant Suppression : desAjout : de Suppression : ressourcesAjout : l'assiette Suppression : répartiesAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : titreAjout : taxe de Ajout : publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par chaque département l'année Suppression : précédente.Ajout : précédant Suppression : IIAjout : celle de la répartition, en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. Suppression : ―Ajout : Par Ajout : dérogation, pour le Département de Mayotte, le prélèvement est égal à 0,1 % du montant de l'assiette précitée. III.-Sont contributeurs au Suppression : premierAjout : second prélèvementAjout : , Ajout : dont le montant total s'élève à 750 millions d'euros, les départements dont le montant par habitant Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'assiette Suppression : perçusAjout : définie Suppression : l'annéeAjout : au Suppression : précédenteAjout : II Ajout : du présent article est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : la Suppression : perçusAjout : même Suppression : parAjout : assiette Ajout : pour l'ensemble des départementsSuppression : cette même année. La fraction du montant par habitant Ajout : de l'assiette excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de Ajout : l'assiette pour l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en Suppression : fonction de taux progressifs. Le prélèvementAjout : trois Suppression : estAjout : tranches ainsi calculé : Suppression : ― tousAjout : 1° Suppression : lesAjout : Un Suppression : départementsAjout : prélèvement Suppression : contributeursAjout : de Suppression : sontAjout : 225 Suppression : prélevésAjout : millions Suppression : d'unAjout : d'euros Suppression : montantAjout : est Suppression : égalAjout : réalisé Suppression : àAjout : de Suppression : 10Ajout : manière Suppression : %Ajout : proportionnelle Suppression : deAjout : sur la fraction du montant par habitant Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'assiette Suppression : duAjout : de Ajout : chaque département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de Ajout : l'assiette pour l'ensemble des départements, Suppression : multipliéAjout : multipliée par la population du département ; Suppression : ― pourAjout : 2° Suppression : lesAjout : Les départements dont le montant par habitant Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'assiette est supérieur à une fois le montant par habitant de Ajout : l'assiette pour l'ensemble des départementsSuppression : , Ajout : acquittent un prélèvement additionnel Suppression : égalAjout : de Suppression : àAjout : 375 Suppression : 12Ajout : millions Suppression : %Ajout : d'euros, Ajout : réalisé de Ajout : manière proportionnelle sur la fraction du montant par habitant Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'assiette du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de Ajout : l'assiette pour l'ensemble des départements, Suppression : multipliéAjout : multipliée par la population du département Suppression : est réalisé ; Suppression : ― pourAjout : 3° Suppression : lesAjout : Les départements dont le montant par habitant Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'assiette est supérieur à deux fois le montant par habitant Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'assiette Suppression : deAjout : pour l'ensemble des départementsSuppression : , Suppression : unAjout : acquittent Suppression : secondAjout : un prélèvement additionnel Suppression : égalAjout : de Suppression : àAjout : 150 Suppression : 15Ajout : millions Suppression : %Ajout : d'euros, Ajout : réalisé de Suppression : laAjout : manière Suppression : différenceAjout : proportionnelle Suppression : entreAjout : sur Suppression : leAjout : la Ajout : fraction du montant par habitant Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'assiette du département Suppression : etAjout : supérieure Ajout : à deux fois le montant par habitant de Ajout : l'assiette pour l'ensemble des départements, Suppression : multipliéAjout : multipliée par la population du départementAjout : . Suppression : estAjout : Pour Suppression : réalisé.Ajout : chaque Suppression : III.Ajout : département, Suppression : ―Ajout : le Suppression : UnAjout : montant Ajout : prélevé au titre du second prélèvement Suppression : estAjout : ne Suppression : calculéAjout : peut Suppression : selonAjout : excéder Suppression : lesAjout : 12 Suppression : modalitésAjout : % Suppression : suivantesAjout : du Suppression : :Ajout : produit Suppression : 1°Ajout : des Suppression : PourAjout : droits Suppression : chaqueAjout : de Ajout : mutation à titre onéreux perçu par le départementAjout : l'année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. IV.-Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente, Suppression : ilAjout : les Suppression : estAjout : ressources Suppression : calculéAjout : du fonds sont réparties, chaque année, Suppression : laAjout : en Suppression : différenceAjout : trois Suppression : entreAjout : enveloppes. Suppression : :Ajout : La Suppression : a)Ajout : première Suppression : LaAjout : enveloppe Suppression : sommeAjout : est Suppression : desAjout : égale Suppression : droitsAjout : à Suppression : mentionnésAjout : 250 Suppression : auAjout : millions Suppression : IAjout : d'euros. Suppression : perçusAjout : Les Suppression : parAjout : deuxième Suppression : unAjout : et Suppression : départementAjout : troisième Suppression : auAjout : enveloppes Suppression : coursAjout : sont Suppression : deAjout : égales, Suppression : l'annéeAjout : respectivement, Suppression : précédenteAjout : à Suppression : ;Ajout : 52 Suppression : b)Ajout : % Suppression : EtAjout : et Suppression : laAjout : 48 Suppression : moyenneAjout : % Suppression : desAjout : du Suppression : sommesAjout : solde. Suppression : deAjout : V.-La Suppression : cesAjout : première Suppression : mêmesAjout : enveloppe Suppression : droitsAjout : est Suppression : perçusAjout : répartie Suppression : auAjout : entre Suppression : titreAjout : les Suppression : desAjout : départements Ajout : en deux Suppression : annéesAjout : fractions Suppression : précédantAjout : : Suppression : celleAjout : 1° Suppression : mentionnéeAjout : La Suppression : auAjout : première Suppression : a.Ajout : fraction, Suppression : PourAjout : dont le Suppression : calculAjout : montant Ajout : représente 60 % de Suppression : cetteAjout : l'enveloppe, Suppression : différenceAjout : bénéficie Suppression : àAjout : aux Suppression : compterAjout : départements Suppression : deAjout : dont Suppression : 2012,Ajout : le Suppression : laAjout : potentiel Suppression : moyenneAjout : financier Suppression : mentionnéeAjout : net Suppression : auAjout : par Suppression : bAjout : kilomètre Ajout : carré est Suppression : déterminéeAjout : inférieur Suppression : enAjout : à Suppression : ajoutantAjout : 50 Suppression : auxAjout : % Suppression : droitsAjout : du Suppression : perçusAjout : potentiel Suppression : auAjout : financier Suppression : titreAjout : net Ajout : moyen par kilomètre carré de l'ensemble des Suppression : annéesAjout : départements, Suppression : 2009Ajout : et Ajout : dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à Suppression : 2010Ajout : 70. Ajout : Cette fraction est répartie entre les Suppression : montantsAjout : départements Suppression : mentionnésAjout : éligibles Suppression : auAjout : en Suppression : cinquièmeAjout : fonction Suppression : alinéaAjout : d'un Suppression : duAjout : indice Suppression : 2°Ajout : synthétique Ajout : constitué du Suppression : 1Ajout : rapport Suppression : duAjout : entre Suppression : IIAjout : le Suppression : duAjout : potentiel Suppression : 1.2Ajout : financier Suppression : deAjout : net Suppression : l'articleAjout : moyen Suppression : 78Ajout : par Ajout : habitant de Suppression : laAjout : l'ensemble Suppression : loiAjout : des Suppression : n°Ajout : départements Suppression : 2009-1673Ajout : et Ajout : le potentiel financier net par habitant du Suppression : 30Ajout : département, Suppression : décembreAjout : du Suppression : 2009Ajout : rapport Ajout : entre le revenu moyen par habitant de Suppression : financesAjout : l'ensemble Suppression : pourAjout : des Suppression : 2010Ajout : départements Suppression : ;Ajout : et Suppression : 2°Ajout : le Suppression : LeAjout : revenu Ajout : par habitant du département Suppression : faitAjout : et Suppression : l'objetAjout : du Suppression : d'unAjout : rapport Suppression : secondAjout : entre Suppression : prélèvementAjout : le Suppression : lorsqu'ilAjout : taux Suppression : répond,Ajout : d'imposition Suppression : auAjout : de Suppression : titreAjout : taxe Suppression : d'uneAjout : foncière Suppression : année,Ajout : sur Suppression : auxAjout : les Suppression : deuxAjout : propriétés Suppression : conditionsAjout : bâties Suppression : suivantesAjout : du Suppression : :Ajout : département Suppression : a)Ajout : et Suppression : LaAjout : le Suppression : différenceAjout : taux Suppression : mentionnéeAjout : moyen Suppression : auAjout : national Suppression : 1°Ajout : d'imposition Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : taxe Suppression : IIIAjout : foncière Suppression : estAjout : sur Suppression : supérieureAjout : les Suppression : àAjout : propriétés Suppression : laAjout : bâties Suppression : moyenneAjout : pour Suppression : mentionnéeAjout : l'ensemble Suppression : auAjout : des Suppression : bAjout : départements. Suppression : duAjout : L'indice Suppression : mêmeAjout : synthétique Suppression : 1°Ajout : est Suppression : multipliéeAjout : obtenu par Suppression : deuxAjout : addition Suppression : foisAjout : de Suppression : leAjout : ces Suppression : tauxAjout : trois Suppression : prévisionnelAjout : rapports, Suppression : associéAjout : en Suppression : auAjout : pondérant Suppression : projetAjout : chacun Suppression : deAjout : d'eux Suppression : loiAjout : par Suppression : deAjout : un Suppression : financesAjout : tiers. Suppression : deAjout : Cet Suppression : l'annéeAjout : indice Suppression : précédenteAjout : est plafonné à 1,Ajout : 3 Suppression : d'évolutionAjout : ; Suppression : desAjout : 2° Suppression : prixAjout : La Suppression : àAjout : seconde Suppression : laAjout : fraction, Suppression : consommationAjout : dont Suppression : desAjout : le Suppression : ménagesAjout : montant Suppression : horsAjout : représente Suppression : tabacAjout : 40 Suppression : ;Ajout : % Suppression : bAjout : de l'enveloppe, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants : a) Le Suppression : montantAjout : produit par habitant des droits Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : auAjout : mutation Suppression : IAjout : à Ajout : titre onéreux perçus par le département l'année Suppression : précédenteAjout : précédant Suppression : estAjout : celle Suppression : supérieurAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : 0,75Ajout : répartition Suppression : foisAjout : en Suppression : laAjout : application Suppression : moyenneAjout : des Suppression : nationaleAjout : articles Ajout : 1594 A et 1595 du Suppression : montantAjout : code Suppression : parAjout : général Suppression : habitantAjout : des Ajout : impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits Suppression : perçus par Ajout : habitant pour l'ensemble des départements Suppression : cetteAjout : ; Suppression : mêmeAjout : b) Suppression : année.Ajout : Un Suppression : CeAjout : revenu Suppression : prélèvementAjout : par Suppression : estAjout : habitant Suppression : égalAjout : inférieur Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : revenu Suppression : moitiéAjout : moyen Ajout : par habitant de Suppression : l'excédentAjout : l'ensemble Suppression : constatéAjout : des Suppression : auAjout : départements Suppression : aAjout : ; Suppression : duAjout : c) Suppression : présentAjout : Un Suppression : 2°.Ajout : taux Suppression : IV.Ajout : de Suppression : ―Ajout : pauvreté Suppression : LesAjout : supérieur Suppression : prélèvementsAjout : ou Suppression : définisAjout : égal Suppression : auxAjout : à Suppression : IIAjout : 15 Suppression : etAjout : %. Suppression : IIIAjout : Cette Suppression : sontAjout : fraction Suppression : effectuésAjout : est Suppression : surAjout : répartie Ajout : entre les Suppression : douzièmesAjout : départements Suppression : prévusAjout : éligibles Suppression : parAjout : en Suppression : l'articleAjout : fonction Suppression : L.Ajout : d'un Suppression : 3332-1-1.Ajout : indice Suppression : LeAjout : synthétique Suppression : montantAjout : constitué Suppression : prélevéAjout : du Suppression : auAjout : rapport Suppression : titreAjout : entre Ajout : le potentiel financier net moyen par habitant de Suppression : chacunAjout : l'ensemble des Suppression : deuxAjout : départements Suppression : prélèvementsAjout : et Suppression : calculésAjout : le Suppression : auxAjout : potentiel Suppression : IIAjout : financier Ajout : net par habitant du département et Suppression : IIIAjout : du Suppression : neAjout : rapport Suppression : peutAjout : entre Suppression : excéder,Ajout : le Suppression : pourAjout : revenu Suppression : unAjout : moyen Suppression : départementAjout : par Suppression : contributeur,Ajout : habitant Suppression : 5Ajout : de Suppression : %Ajout : l'ensemble des Suppression : droitsAjout : départements Suppression : perçusAjout : et Suppression : auAjout : le Suppression : titreAjout : revenu Suppression : deAjout : par Suppression : l'annéeAjout : habitant Suppression : précédente.Ajout : du Suppression : VAjout : département. Suppression : ―Ajout : L'indice Suppression : AprèsAjout : synthétique Suppression : prélèvementAjout : est Suppression : d'unAjout : obtenu Suppression : montantAjout : par Suppression : égalAjout : addition Suppression : auxAjout : de Suppression : régularisationsAjout : ces Suppression : effectuéesAjout : deux Suppression : l'annéeAjout : rapports, Suppression : précédenteAjout : en Suppression : etAjout : pondérant Suppression : d'unAjout : chacun Suppression : montantAjout : d'eux Suppression : correspondantAjout : par Suppression : àAjout : 50 Suppression : laAjout : %. Suppression : garantieAjout : Pour Suppression : prévueAjout : l'application Suppression : auAjout : du Suppression : dernierAjout : présent alinéaAjout : , Ajout : l'indice est pondéré par la population. Pour l'application du présent V, Suppression : lesAjout : le Suppression : ressourcesAjout : potentiel Suppression : duAjout : financier Suppression : FondsAjout : net Suppression : nationalAjout : utilisé Suppression : deAjout : est Suppression : péréquationAjout : le Ajout : potentiel financier minoré des Suppression : droitsAjout : prélèvements Suppression : deAjout : et Suppression : mutationAjout : majoré Suppression : àAjout : des Ajout : reversements au titre Suppression : onéreuxAjout : des Suppression : sontAjout : deuxième Suppression : réparties,Ajout : et Suppression : chaqueAjout : troisième Suppression : annéeAjout : enveloppes du fonds ainsi que des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et L. 3335-4. En 2020, Suppression : entreAjout : le Suppression : lesAjout : potentiel Suppression : départementsAjout : financier Suppression : dontAjout : net Ajout : utilisé est le potentiel financier Suppression : parAjout : minoré Suppression : habitant,Ajout : des Suppression : telAjout : prélèvements Suppression : queAjout : et Suppression : définiAjout : majoré Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : reversements Ajout : effectués en 2019 au titre des fonds prévus aux articles L. Suppression : 3334-6Ajout : 3335-1, Suppression : estAjout : L. Suppression : inférieurAjout : 3335-2, Ajout : L. 3335-3 et L. 3335-4 dans leur rédaction antérieure à la Suppression : moyenneAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : potentielsAjout : 2019-1479 Suppression : financiersAjout : du Ajout : 28 décembre 2019 de finances pour 2020. VI.-Sont éligibles à la deuxième enveloppe les départements dont le potentiel financier par habitant Ajout : est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. Par dérogation, les départements d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition. Suppression : LesAjout : La Suppression : ressourcesAjout : deuxième Ajout : enveloppe est répartie, le cas échéant après prélèvement d'un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa du Suppression : fondsAjout : présent Suppression : sontAjout : VI, Suppression : répartiesAjout : entre Ajout : les départements éligibles : 1° Pour Suppression : unAjout : 30 Suppression : tiersAjout : % au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ; 2° Pour Suppression : unAjout : 40 Suppression : tiersAjout : % au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ; 3° Pour Suppression : unAjout : 30 Suppression : tiersAjout : % au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus Ajout : l'année précédant celle de la répartition par l'ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu Ajout : l'année précédant celle de la répartition par le département. Suppression : EnAjout : Les Suppression : 2012Ajout : départements qui cessent d'être éligibles à cette enveloppe perçoivent, Suppression : leAjout : à Suppression : potentielAjout : titre Suppression : financierAjout : de Suppression : utiliséAjout : garantie pour Suppression : l'applicationAjout : les Ajout : trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du Suppression : 2Ajout : montant Ajout : perçu l'année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l'éligibilité. VII.-La troisième enveloppe est Suppression : celuiAjout : répartie Ajout : entre les départements selon les modalités suivantes : 1° Pour chaque département, il est calculé Ajout : le solde entre : a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active, en application de l' article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles , de l'allocation personnalisée pour Ajout : l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code ; b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l'année Suppression : 2011Ajout : de répartition, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l' article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre de l'article L. Suppression : AAjout : 3334-16-2 Suppression : compterAjout : du Ajout : présent code, au cours de Suppression : 2013Ajout : l'avant-dernière année, Ajout : au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée au département en application de l'article L. 3334-16-3 du présent code. Pour les départements Suppression : quiAjout : dont Suppression : cessentAjout : la Suppression : d'êtreAjout : compétence Suppression : éligiblesAjout : d'attribution Ajout : et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à Ajout : l'Etat, le solde est calculé en prenant en compte : -les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l'avant-dernière année précédant le transfert de la Suppression : répartitionAjout : compétence Ajout : à l'Etat, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des Suppression : ressourcesAjout : indus Ajout : ; -les montants de compensation dus au département au titre du Suppression : fondsAjout : revenu Suppression : perçoiventAjout : de solidarité active, Suppression : àAjout : en Suppression : titreAjout : application de Suppression : garantieAjout : l'article Ajout : 59 de la loi de finances pour Ajout : 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au cours de l'année précédant le transfert de la compétence à l'Etat ; -les Suppression : troisAjout : montants Suppression : exercicesAjout : de Suppression : suivantsAjout : compensation versés au département en application des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code, Suppression : uneAjout : au Suppression : attributionAjout : cours Suppression : égaleAjout : de l'année précédant le transfert de la compétence à l'Etat ; 2° L'enveloppe est répartie en deux fractions : a) La première fraction, Suppression : respectivementAjout : dont le montant représente 30 % des ressources de l'enveloppe, Ajout : bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à Suppression : 75Ajout : 1,2 Suppression : %Ajout : fois le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction du rapport, Suppression : 50Ajout : porté Suppression : %Ajout : au Ajout : carré, entre le solde par habitant du département et Suppression : 25Ajout : le Ajout : solde par habitant constaté pour tous les départements ; b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % Ajout : de l'enveloppe, bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante de leur solde par habitant et éligibles à la fraction prévue au a du Ajout : présent 2°. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population et de l'écart relatif entre le solde par habitant et le solde par habitant médian ; 3° Les départements dont le montant Ajout : par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédant Suppression : celleAjout : la Ajout : répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est supérieur à 1,4 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d'une attribution au titre de Suppression : laquelleAjout : l'enveloppe. Suppression : ilsAjout : L'attribution Suppression : ontAjout : au Suppression : perduAjout : titre Suppression : l'éligibilité.Ajout : de Suppression : VI.Ajout : l'enveloppe Suppression : ―Ajout : des Ajout : départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements fait l'objet d'un abattement de 50 % ; 4° Pour l'application du présent Suppression : articleAjout : VII, Suppression : laAjout : le Suppression : populationAjout : potentiel Ajout : fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque département à Suppression : prendreAjout : la Ajout : différence entre les deux termes suivants : a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ; b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 2011, des produits perçus en Suppression : compteAjout : 2011 Suppression : estAjout : par Suppression : celleAjout : le Suppression : calculéeAjout : département Ajout : au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l' article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en Suppression : applicationAjout : 2011 Ajout : par le département au titre de Ajout : l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article Suppression : L.Ajout : 1001 Suppression : 3334-2Ajout : du Ajout : même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.Ajout : 2 Suppression : VIIAjout : et 2.Ajout : 2 Suppression : ―Ajout : de Ajout : l' article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. VIII.-Un décret en Conseil d'Etat Suppression : fixeAjout : précise les modalités d'application du présent article.