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Ajout · Suppression
I.Suppression : ― Ajout : -A compter de Suppression : 2011Ajout : 2020, il est créé un Suppression : FondsAjout : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. Le fonds est alimenté par deux prélèvements Ajout : effectués sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent code, selon les modalités prévues aux II et IIIAjout : du présent article. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions Suppression : duAjout : desSuppression : V
Ajout : IV à VII
. Lorsque le montant total
Ajout : annuel
des deux prélèvements est supérieur à
Suppression : 380
Ajout : 1,6
Suppression : millions
Ajout : milliard
d'euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes
Ajout : .
Suppression : lorsque
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : montants
Suppression : prélèvements
Ajout : mis
Suppression : alimentant
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : réserve
Suppression : fonds
Ajout : en
Ajout : application du I de l'article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
sont
Suppression : inférieurs
Ajout : reversés
Suppression : d'au
Ajout : sur
Suppression : moins
Ajout : ce
Suppression : 5
Ajout : fonds.
Ajout : II.-Le premier prélèvement est égal à 0,34
%
Suppression : au
Ajout : du
montant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : ressources
Ajout : l'assiette
Suppression : réparties
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : taxe
de
Ajout : publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par chaque département
l'année
Suppression : précédente.
Ajout : précédant
Suppression : II
Ajout : celle de la répartition, en application des articles 682 et 683 du code général des impôts
.
Suppression : ―
Ajout : Par
Ajout : dérogation, pour le Département de Mayotte, le prélèvement est égal à 0,1 % du montant de l'assiette précitée. III.-
Sont contributeurs au
Suppression : premier
Ajout : second
prélèvement
Ajout : ,
Ajout : dont le montant total s'élève à 750 millions d'euros,
les départements dont le montant par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'assiette
Suppression : perçus
Ajout : définie
Suppression : l'année
Ajout : au
Suppression : précédente
Ajout : II
Ajout : du présent article
est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : la
Suppression : perçus
Ajout : même
Suppression : par
Ajout : assiette
Ajout : pour
l'ensemble des départements
Suppression : cette même année
. La fraction du montant par habitant
Ajout : de l'assiette
excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de
Ajout : l'assiette pour
l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en
Suppression : fonction de taux progressifs. Le prélèvement
Ajout : trois
Suppression : est
Ajout : tranches
ainsi calculé :
Suppression : ― tous
Ajout : 1°
Suppression : les
Ajout : Un
Suppression : départements
Ajout : prélèvement
Suppression : contributeurs
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : 225
Suppression : prélevés
Ajout : millions
Suppression : d'un
Ajout : d'euros
Suppression : montant
Ajout : est
Suppression : égal
Ajout : réalisé
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 10
Ajout : manière
Suppression : %
Ajout : proportionnelle
Suppression : de
Ajout : sur
la fraction du montant par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'assiette
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : chaque
département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de
Ajout : l'assiette pour
l'ensemble des départements,
Suppression : multiplié
Ajout : multipliée
par la population du département ;
Suppression : ― pour
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Les
départements dont le montant par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'assiette
est supérieur à une fois le montant par habitant de
Ajout : l'assiette pour
l'ensemble des départements
Suppression : ,
Ajout : acquittent
un prélèvement additionnel
Suppression : égal
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : 375
Suppression : 12
Ajout : millions
Suppression : %
Ajout : d'euros,
Ajout : réalisé
de
Ajout : manière proportionnelle sur
la fraction du montant par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'assiette
du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de
Ajout : l'assiette pour
l'ensemble des départements,
Suppression : multiplié
Ajout : multipliée
par la population du département
Suppression : est réalisé
;
Suppression : ― pour
Ajout : 3°
Suppression : les
Ajout : Les
départements dont le montant par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'assiette
est supérieur à deux fois le montant par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'assiette
Suppression : de
Ajout : pour
l'ensemble des départements
Suppression : ,
Suppression : un
Ajout : acquittent
Suppression : second
Ajout : un
prélèvement additionnel
Suppression : égal
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : 150
Suppression : 15
Ajout : millions
Suppression : %
Ajout : d'euros,
Ajout : réalisé
de
Suppression : la
Ajout : manière
Suppression : différence
Ajout : proportionnelle
Suppression : entre
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : fraction du
montant par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'assiette
du département
Suppression : et
Ajout : supérieure
Ajout : à
deux fois le montant par habitant de
Ajout : l'assiette pour
l'ensemble des départements,
Suppression : multiplié
Ajout : multipliée
par la population du département
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Pour
Suppression : réalisé.
Ajout : chaque
Suppression : III.
Ajout : département,
Suppression : ―
Ajout : le
Suppression : Un
Ajout : montant
Ajout : prélevé au titre du
second prélèvement
Suppression : est
Ajout : ne
Suppression : calculé
Ajout : peut
Suppression : selon
Ajout : excéder
Suppression : les
Ajout : 12
Suppression : modalités
Ajout : %
Suppression : suivantes
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : produit
Suppression : 1°
Ajout : des
Suppression : Pour
Ajout : droits
Suppression : chaque
Ajout : de
Ajout : mutation à titre onéreux perçu par le
département
Ajout : l'année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. IV.-Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente
,
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : ressources
Suppression : calculé
Ajout : du fonds sont réparties
, chaque année,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : différence
Ajout : trois
Suppression : entre
Ajout : enveloppes.
Suppression : :
Ajout : La
Suppression : a)
Ajout : première
Suppression : La
Ajout : enveloppe
Suppression : somme
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : égale
Suppression : droits
Ajout : à
Suppression : mentionnés
Ajout : 250
Suppression : au
Ajout : millions
Suppression : I
Ajout : d'euros.
Suppression : perçus
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : deuxième
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : département
Ajout : troisième
Suppression : au
Ajout : enveloppes
Suppression : cours
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : égales,
Suppression : l'année
Ajout : respectivement,
Suppression : précédente
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : 52
Suppression : b)
Ajout : %
Suppression : Et
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 48
Suppression : moyenne
Ajout : %
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : sommes
Ajout : solde.
Suppression : de
Ajout : V.-La
Suppression : ces
Ajout : première
Suppression : mêmes
Ajout : enveloppe
Suppression : droits
Ajout : est
Suppression : perçus
Ajout : répartie
Suppression : au
Ajout : entre
Suppression : titre
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : départements
Ajout : en
deux
Suppression : années
Ajout : fractions
Suppression : précédant
Ajout : :
Suppression : celle
Ajout : 1°
Suppression : mentionnée
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : première
Suppression : a.
Ajout : fraction,
Suppression : Pour
Ajout : dont
le
Suppression : calcul
Ajout : montant
Ajout : représente 60 %
de
Suppression : cette
Ajout : l'enveloppe,
Suppression : différence
Ajout : bénéficie
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : compter
Ajout : départements
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : 2012,
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : potentiel
Suppression : moyenne
Ajout : financier
Suppression : mentionnée
Ajout : net
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : b
Ajout : kilomètre
Ajout : carré
est
Suppression : déterminée
Ajout : inférieur
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : ajoutant
Ajout : 50
Suppression : aux
Ajout : %
Suppression : droits
Ajout : du
Suppression : perçus
Ajout : potentiel
Suppression : au
Ajout : financier
Suppression : titre
Ajout : net
Ajout : moyen par kilomètre carré de l'ensemble
des
Suppression : années
Ajout : départements,
Suppression : 2009
Ajout : et
Ajout : dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur
à
Suppression : 2010
Ajout : 70.
Ajout : Cette fraction est répartie entre
les
Suppression : montants
Ajout : départements
Suppression : mentionnés
Ajout : éligibles
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : cinquième
Ajout : fonction
Suppression : alinéa
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : indice
Suppression : 2°
Ajout : synthétique
Ajout : constitué
du
Suppression : 1
Ajout : rapport
Suppression : du
Ajout : entre
Suppression : II
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : potentiel
Suppression : 1.2
Ajout : financier
Suppression : de
Ajout : net
Suppression : l'article
Ajout : moyen
Suppression : 78
Ajout : par
Ajout : habitant
de
Suppression : la
Ajout : l'ensemble
Suppression : loi
Ajout : des
Suppression : n°
Ajout : départements
Suppression : 2009-1673
Ajout : et
Ajout : le potentiel financier net par habitant
du
Suppression : 30
Ajout : département,
Suppression : décembre
Ajout : du
Suppression : 2009
Ajout : rapport
Ajout : entre le revenu moyen par habitant
de
Suppression : finances
Ajout : l'ensemble
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : 2010
Ajout : départements
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 2°
Ajout : le
Suppression : Le
Ajout : revenu
Ajout : par habitant du
département
Suppression : fait
Ajout : et
Suppression : l'objet
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : rapport
Suppression : second
Ajout : entre
Suppression : prélèvement
Ajout : le
Suppression : lorsqu'il
Ajout : taux
Suppression : répond,
Ajout : d'imposition
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : taxe
Suppression : d'une
Ajout : foncière
Suppression : année,
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : deux
Ajout : propriétés
Suppression : conditions
Ajout : bâties
Suppression : suivantes
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : département
Suppression : a)
Ajout : et
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : différence
Ajout : taux
Suppression : mentionnée
Ajout : moyen
Suppression : au
Ajout : national
Suppression : 1°
Ajout : d'imposition
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : taxe
Suppression : III
Ajout : foncière
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : supérieure
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : propriétés
Suppression : la
Ajout : bâties
Suppression : moyenne
Ajout : pour
Suppression : mentionnée
Ajout : l'ensemble
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : b
Ajout : départements.
Suppression : du
Ajout : L'indice
Suppression : même
Ajout : synthétique
Suppression : 1°
Ajout : est
Suppression : multipliée
Ajout : obtenu
par
Suppression : deux
Ajout : addition
Suppression : fois
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : taux
Ajout : trois
Suppression : prévisionnel
Ajout : rapports
,
Suppression : associé
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : pondérant
Suppression : projet
Ajout : chacun
Suppression : de
Ajout : d'eux
Suppression : loi
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : finances
Ajout : tiers.
Suppression : de
Ajout : Cet
Suppression : l'année
Ajout : indice
Suppression : précédente
Ajout : est plafonné à 1
,
Ajout : 3
Suppression : d'évolution
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : prix
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : seconde
Suppression : la
Ajout : fraction,
Suppression : consommation
Ajout : dont
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : ménages
Ajout : montant
Suppression : hors
Ajout : représente
Suppression : tabac
Ajout : 40
Suppression : ;
Ajout : %
Suppression : b
Ajout : de l'enveloppe, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants : a
) Le
Suppression : montant
Ajout : produit
par habitant des droits
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : mutation
Suppression : I
Ajout : à
Ajout : titre onéreux
perçus par le département l'année
Suppression : précédente
Ajout : précédant
Suppression : est
Ajout : celle
Suppression : supérieur
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : 0,75
Ajout : répartition
Suppression : fois
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : application
Suppression : moyenne
Ajout : des
Suppression : nationale
Ajout : articles
Ajout : 1594 A et 1595
du
Suppression : montant
Ajout : code
Suppression : par
Ajout : général
Suppression : habitant
Ajout : des
Ajout : impôts est inférieur à 90 % du produit moyen
de ces mêmes droits
Suppression : perçus
par
Ajout : habitant pour
l'ensemble des départements
Suppression : cette
Ajout : ;
Suppression : même
Ajout : b)
Suppression : année.
Ajout : Un
Suppression : Ce
Ajout : revenu
Suppression : prélèvement
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : habitant
Suppression : égal
Ajout : inférieur
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : revenu
Suppression : moitié
Ajout : moyen
Ajout : par habitant
de
Suppression : l'excédent
Ajout : l'ensemble
Suppression : constaté
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : départements
Suppression : a
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : c)
Suppression : présent
Ajout : Un
Suppression : 2°.
Ajout : taux
Suppression : IV.
Ajout : de
Suppression : ―
Ajout : pauvreté
Suppression : Les
Ajout : supérieur
Suppression : prélèvements
Ajout : ou
Suppression : définis
Ajout : égal
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : 15
Suppression : et
Ajout : %.
Suppression : III
Ajout : Cette
Suppression : sont
Ajout : fraction
Suppression : effectués
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : répartie
Ajout : entre
les
Suppression : douzièmes
Ajout : départements
Suppression : prévus
Ajout : éligibles
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : fonction
Suppression : L.
Ajout : d'un
Suppression : 3332-1-1.
Ajout : indice
Suppression : Le
Ajout : synthétique
Suppression : montant
Ajout : constitué
Suppression : prélevé
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : rapport
Suppression : titre
Ajout : entre
Ajout : le potentiel financier net moyen par habitant
de
Suppression : chacun
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : deux
Ajout : départements
Suppression : prélèvements
Ajout : et
Suppression : calculés
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : potentiel
Suppression : II
Ajout : financier
Ajout : net par habitant du département
et
Suppression : III
Ajout : du
Suppression : ne
Ajout : rapport
Suppression : peut
Ajout : entre
Suppression : excéder,
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : revenu
Suppression : un
Ajout : moyen
Suppression : département
Ajout : par
Suppression : contributeur,
Ajout : habitant
Suppression : 5
Ajout : de
Suppression : %
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : droits
Ajout : départements
Suppression : perçus
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : titre
Ajout : revenu
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'année
Ajout : habitant
Suppression : précédente.
Ajout : du
Suppression : V
Ajout : département
.
Suppression : ―
Ajout : L'indice
Suppression : Après
Ajout : synthétique
Suppression : prélèvement
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : obtenu
Suppression : montant
Ajout : par
Suppression : égal
Ajout : addition
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : régularisations
Ajout : ces
Suppression : effectuées
Ajout : deux
Suppression : l'année
Ajout : rapports,
Suppression : précédente
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : pondérant
Suppression : d'un
Ajout : chacun
Suppression : montant
Ajout : d'eux
Suppression : correspondant
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : 50
Suppression : la
Ajout : %.
Suppression : garantie
Ajout : Pour
Suppression : prévue
Ajout : l'application
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : dernier
Ajout : présent
alinéa
Ajout : ,
Ajout : l'indice est pondéré par la population. Pour l'application
du présent V,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : ressources
Ajout : potentiel
Suppression : du
Ajout : financier
Suppression : Fonds
Ajout : net
Suppression : national
Ajout : utilisé
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : péréquation
Ajout : le
Ajout : potentiel financier minoré
des
Suppression : droits
Ajout : prélèvements
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : mutation
Ajout : majoré
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : reversements au
titre
Suppression : onéreux
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : deuxième
Suppression : réparties,
Ajout : et
Suppression : chaque
Ajout : troisième
Suppression : année
Ajout : enveloppes du fonds ainsi que des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et L. 3335-4. En 2020
,
Suppression : entre
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : potentiel
Suppression : départements
Ajout : financier
Suppression : dont
Ajout : net
Ajout : utilisé est
le potentiel financier
Suppression : par
Ajout : minoré
Suppression : habitant,
Ajout : des
Suppression : tel
Ajout : prélèvements
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : défini
Ajout : majoré
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : reversements
Ajout : effectués en 2019 au titre des fonds prévus aux articles
L.
Suppression : 3334-6
Ajout : 3335-1
,
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : inférieur
Ajout : 3335-2,
Ajout : L. 3335-3 et L. 3335-4 dans leur rédaction antérieure
à la
Suppression : moyenne
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : potentiels
Ajout : 2019-1479
Suppression : financiers
Ajout : du
Ajout : 28 décembre 2019 de finances pour 2020. VI.-Sont éligibles à la deuxième enveloppe les départements dont le potentiel financier
par habitant
Ajout : est inférieur au potentiel financier moyen par habitant
de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. Par dérogation, les départements d'outre-mer sont éligibles de droit à cette répartition.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : ressources
Ajout : deuxième
Ajout : enveloppe est répartie, le cas échéant après prélèvement d'un montant correspondant à la garantie prévue au dernier alinéa
du
Suppression : fonds
Ajout : présent
Suppression : sont
Ajout : VI,
Suppression : réparties
Ajout : entre
Ajout : les départements éligibles
: 1° Pour
Suppression : un
Ajout : 30
Suppression : tiers
Ajout : %
au prorata du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, multiplié par la population du département ; 2° Pour
Suppression : un
Ajout : 40
Suppression : tiers
Ajout : %
au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ; 3° Pour
Suppression : un
Ajout : 30
Suppression : tiers
Ajout : %
au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus
Ajout : l'année précédant celle de la répartition
par l'ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu
Ajout : l'année précédant celle de la répartition
par le département.
Suppression : En
Ajout : Les
Suppression : 2012
Ajout : départements qui cessent d'être éligibles à cette enveloppe perçoivent
,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : potentiel
Ajout : titre
Suppression : financier
Ajout : de
Suppression : utilisé
Ajout : garantie
pour
Suppression : l'application
Ajout : les
Ajout : trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 %
du
Suppression : 2
Ajout : montant
Ajout : perçu l'année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l'éligibilité. VII.-La troisième enveloppe
est
Suppression : celui
Ajout : répartie
Ajout : entre les départements selon les modalités suivantes : 1° Pour chaque département, il est
calculé
Ajout : le solde entre : a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active, en application de l' article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles , de l'allocation personnalisée
pour
Ajout : l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code ; b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, au cours de
l'année
Suppression : 2011
Ajout : de répartition, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l' article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre de l'article L
.
Suppression : A
Ajout : 3334-16-2
Suppression : compter
Ajout : du
Ajout : présent code, au cours
de
Suppression : 2013
Ajout : l'avant-dernière année
,
Ajout : au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée au département en application de l'article L. 3334-16-3 du présent code. Pour
les départements
Suppression : qui
Ajout : dont
Suppression : cessent
Ajout : la
Suppression : d'être
Ajout : compétence
Suppression : éligibles
Ajout : d'attribution
Ajout : et de financement du revenu de solidarité active a été transférée
à
Ajout : l'Etat, le solde est calculé en prenant en compte : -les dépenses de revenu de solidarité active exposées par les départements au cours de l'avant-dernière année précédant le transfert de
la
Suppression : répartition
Ajout : compétence
Ajout : à l'Etat, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées
des
Suppression : ressources
Ajout : indus
Ajout : ; -les montants de compensation dus au département au titre
du
Suppression : fonds
Ajout : revenu
Suppression : perçoivent
Ajout : de solidarité active
,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : application
de
Suppression : garantie
Ajout : l'article
Ajout : 59 de la loi de finances
pour
Ajout : 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, au cours de l'année précédant le transfert de la compétence à l'Etat ; -
les
Suppression : trois
Ajout : montants
Suppression : exercices
Ajout : de
Suppression : suivants
Ajout : compensation versés au département en application des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du présent code
,
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : attribution
Ajout : cours
Suppression : égale
Ajout : de l'année précédant le transfert de la compétence à l'Etat ; 2° L'enveloppe est répartie en deux fractions : a) La première fraction
,
Suppression : respectivement
Ajout : dont le montant représente 30 % des ressources de l'enveloppe
,
Ajout : bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur
à
Suppression : 75
Ajout : 1,2
Suppression : %
Ajout : fois le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction du rapport
,
Suppression : 50
Ajout : porté
Suppression : %
Ajout : au
Ajout : carré, entre le solde par habitant du département
et
Suppression : 25
Ajout : le
Ajout : solde par habitant constaté pour tous les départements ; b) La seconde fraction, dont le montant représente 70
%
Ajout : de l'enveloppe, bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante de leur solde par habitant et éligibles à la fraction prévue au a
du
Ajout : présent 2°. Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population et de l'écart relatif entre le solde par habitant et le solde par habitant médian ; 3° Les départements dont le
montant
Ajout : par habitant des droits de mutation à titre onéreux
perçu l'année précédant
Suppression : celle
Ajout : la
Ajout : répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est supérieur à 1,4 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d'une attribution
au titre de
Suppression : laquelle
Ajout : l'enveloppe.
Suppression : ils
Ajout : L'attribution
Suppression : ont
Ajout : au
Suppression : perdu
Ajout : titre
Suppression : l'éligibilité.
Ajout : de
Suppression : VI.
Ajout : l'enveloppe
Suppression : ―
Ajout : des
Ajout : départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements fait l'objet d'un abattement de 50 % ; 4°
Pour l'application du présent
Suppression : article
Ajout : VII
,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : population
Ajout : potentiel
Ajout : fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque département
à
Suppression : prendre
Ajout : la
Ajout : différence entre les deux termes suivants : a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ; b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 2011, des produits perçus
en
Suppression : compte
Ajout : 2011
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : celle
Ajout : le
Suppression : calculée
Ajout : département
Ajout : au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l' article 1586 du code général des impôts et des produits perçus
en
Suppression : application
Ajout : 2011
Ajout : par le département au titre
de
Ajout : l'imposition prévue aux 2° et 6° de
l'article
Suppression : L.
Ajout : 1001
Suppression : 3334-2
Ajout : du
Ajout : même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1
.
Ajout : 2
Suppression : VII
Ajout : et 2
.
Ajout : 2
Suppression : ―
Ajout : de
Ajout : l' article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. VIII.-