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I. ― Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et de la quote-part prévue à l'article L. 2336-4 , les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes : 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds, sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du Suppression : VIAjout : V de l'article L. 2336-2 soit supérieur à 0,Suppression : 5Ajout : 75 : a) 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges ; b) Les communes n'appartenant à aucun Suppression : groupementAjout : établissement Ajout : public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun Suppression : groupementAjout : établissement Ajout : public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun Suppression : groupementAjout : établissement Ajout : public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° du présent I est fonction : a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun Suppression : groupementAjout : établissement Ajout : public de coopération intercommunale à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 ; b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun Suppression : groupementAjout : établissement Ajout : public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'effort fiscal moyen. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 % et le troisième par 20 % ; 3° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun Suppression : groupementAjout : établissement Ajout : public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2 , par son indice synthétique défini au 2° du présent I ; 4° Ajout : Abrogé. II. ― L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal Suppression : mentionné au 3° est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale Ajout : à fiscalité propre et ses communes membres Suppression : au prorata de leur contribution auAjout : en Suppression : potentielAjout : fonction Suppression : fiscalAjout : du Suppression : agrégé.Ajout : coefficient Suppression : AprèsAjout : d'intégration Suppression : répartitionAjout : fiscale Suppression : entreAjout : défini Suppression : l'établissementAjout : au Suppression : publicAjout : III de Suppression : coopération intercommunale et sesAjout : l'article Suppression : communesAjout : L. Suppression : membresAjout : 5211-30, Suppression : l'attribution restante est répartieAjout : puis entre les communes membresSuppression : . Suppression : L'attribution de chaque commune au sein de l'ensemble intercommunal estAjout : en fonction de Suppression : sa population multipliée par le rapport entre la contributionAjout : l'insuffisance Suppression : auAjout : du potentiel Suppression : fiscal agrégéAjout : financier par habitant Suppression : desAjout : de Ajout : ces communesAjout : , Suppression : deAjout : mentionné Suppression : l'ensembleAjout : aux Suppression : intercommunalAjout : III et Suppression : la contribution auAjout : IV Suppression : potentielAjout : de Suppression : fiscalAjout : l'article Suppression : agrégéAjout : L. Suppression : parAjout : 2334-4, Suppression : habitantAjout : et de Suppression : la commune.Ajout : leur Suppression : IIAjout : population. Suppression : ―Ajout : Par Suppression : ToutefoisAjout : dérogation, Suppression : ilAjout : l'attribution peut être Suppression : dérogé aux modalités de répartition définies au IAjout : répartie Suppression : dansAjout : selon les Suppression : conditionsAjout : modalités suivantes : 1° Suppression : L'organeAjout : Soit, Suppression : délibérantAjout : par Ajout : délibération de l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : peut procéder,Ajout : à Suppression : parAjout : fiscalité Suppression : délibérationAjout : propre prise avant le 30 juin de l'année de répartitionAjout : , à la majorité des deux tiers, Suppression : à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article entre l'établissement public de coopération intercommunale Ajout : à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30Suppression : . Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, Suppression : l'attribution restante est répartieAjout : puis entre les communes membres Suppression : dans les conditions prévues au 4° du I du présent article. Il peut également,Ajout : en Suppression : dansAjout : fonction Suppression : lesAjout : de Suppression : mêmesAjout : leur Suppression : conditionsAjout : population, Suppression : modifier la répartition des reversements entre communes membres pour tenir compte de l'écart Suppression : duAjout : entre Ajout : le revenu par habitant de Suppression : certainesAjout : ces communes Suppression : auAjout : et Ajout : le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunaleSuppression : , Ajout : à fiscalité propre et de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de Suppression : certainesAjout : ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunaleSuppression : , Ajout : à fiscalité propre ainsi queAjout : , Suppression : deAjout : à Ajout : titre complémentaire, d'autres critères Suppression : complémentairesAjout : de Ajout : ressources ou de charges qui peuvent être choisis par Suppression : l'organe délibérant ; 2° L'organeAjout : le Suppression : délibérantAjout : conseil de l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : peut procéder,Ajout : à Suppression : parAjout : fiscalité Suppression : délibérationAjout : propre. Suppression : priseAjout : Ces Suppression : àAjout : modalités Suppression : l'unanimitéAjout : ne Suppression : avantAjout : peuvent Suppression : leAjout : avoir Suppression : 30Ajout : pour Suppression : juinAjout : effet de Suppression : l'annéeAjout : minorer de Suppression : répartition, àAjout : plus Suppression : uneAjout : de Suppression : répartitionAjout : 20 Suppression : duAjout : % Suppression : reversementAjout : l'attribution Suppression : mentionnéAjout : d'une Suppression : auAjout : commune Suppression : 3°Ajout : membre Suppression : duAjout : par Suppression : IAjout : rapport Suppression : selonAjout : à Suppression : desAjout : celle Suppression : modalitésAjout : calculée Suppression : librementAjout : en Suppression : fixéesAjout : application Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : premier Suppression : conseil.Ajout : alinéa Suppression : III.Ajout : du Suppression : ―Ajout : présent Suppression : LesAjout : II Suppression : reversementsAjout : ; Suppression : individuelsAjout : 2° Suppression : déterminésAjout : Soit Suppression : pourAjout : par Suppression : chaqueAjout : délibération Suppression : communeAjout : du Suppression : etAjout : conseil Suppression : chaqueAjout : de Suppression : établissementAjout : l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : conformémentAjout : à Suppression : auxAjout : fiscalité Suppression : 3°Ajout : propre Suppression : etAjout : statuant Suppression : 4°Ajout : à Suppression : duAjout : l'unanimité, Suppression : IAjout : prise Suppression : sontAjout : avant Suppression : opérésAjout : le Suppression : parAjout : 30 Suppression : voieAjout : juin de Suppression : douzièmeAjout : l'année de répartition.Ajout : III. ― Abrogé.