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Ajout · Suppression
I. ― Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et de la quote-part prévue à l'article L. 2336-4 , les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes : 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds, sous réserve que leur effort fiscal calculé en application du Suppression : VIAjout : V de l'article L. 2336-2 soit supérieur à 0,Suppression : 5Ajout : 75 : a) 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges ; b) Les communes n'appartenant à aucun Suppression : groupementAjout : établissementAjout : public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
Suppression : groupement
Ajout : établissement
Ajout : public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ; 2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun
Suppression : groupement
Ajout : établissement
Ajout : public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° du présent I est fonction : a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun
Suppression : groupement
Ajout : établissement
Ajout : public de coopération intercommunale
à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 ; b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun
Suppression : groupement
Ajout : établissement
Ajout : public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ; c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'effort fiscal moyen. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 % et le troisième par 20 % ; 3° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun
Suppression : groupement
Ajout : établissement
Ajout : public de coopération intercommunale
à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l'article L. 2334-2 , par son indice synthétique défini au 2° du présent I ; 4°
Ajout : Abrogé. II. ―
L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal
Suppression : mentionné au 3°
est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale
Ajout : à fiscalité propre
et ses communes membres
Suppression : au prorata de leur contribution au
Ajout : en
Suppression : potentiel
Ajout : fonction
Suppression : fiscal
Ajout : du
Suppression : agrégé.
Ajout : coefficient
Suppression : Après
Ajout : d'intégration
Suppression : répartition
Ajout : fiscale
Suppression : entre
Ajout : défini
Suppression : l'établissement
Ajout : au
Suppression : public
Ajout : III
de
Suppression : coopération intercommunale et ses
Ajout : l'article
Suppression : communes
Ajout : L.
Suppression : membres
Ajout : 5211-30
,
Suppression : l'attribution restante est répartie
Ajout : puis
entre les communes membres
Suppression : .
Suppression : L'attribution de chaque commune au sein de l'ensemble intercommunal est
Ajout : en
fonction de
Suppression : sa population multipliée par le rapport entre la contribution
Ajout : l'insuffisance
Suppression : au
Ajout : du
potentiel
Suppression : fiscal agrégé
Ajout : financier
par habitant
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ces
communes
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : l'ensemble
Ajout : aux
Suppression : intercommunal
Ajout : III
et
Suppression : la contribution au
Ajout : IV
Suppression : potentiel
Ajout : de
Suppression : fiscal
Ajout : l'article
Suppression : agrégé
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 2334-4,
Suppression : habitant
Ajout : et
de
Suppression : la commune.
Ajout : leur
Suppression : II
Ajout : population
.
Suppression : ―
Ajout : Par
Suppression : Toutefois
Ajout : dérogation
,
Suppression : il
Ajout : l'attribution
peut être
Suppression : dérogé aux modalités de répartition définies au I
Ajout : répartie
Suppression : dans
Ajout : selon
les
Suppression : conditions
Ajout : modalités
suivantes : 1°
Suppression : L'organe
Ajout : Soit,
Suppression : délibérant
Ajout : par
Ajout : délibération
de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : peut procéder,
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : fiscalité
Suppression : délibération
Ajout : propre
prise avant le 30 juin de l'année de répartition
Ajout : ,
à la majorité des deux tiers,
Suppression : à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article
entre l'établissement public de coopération intercommunale
Ajout : à fiscalité propre
et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30
Suppression : . Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres
,
Suppression : l'attribution restante est répartie
Ajout : puis
entre les communes membres
Suppression : dans les conditions prévues au 4° du I du présent article. Il peut également,
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : fonction
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : mêmes
Ajout : leur
Suppression : conditions
Ajout : population
,
Suppression : modifier la répartition des reversements entre communes membres pour tenir compte
de l'écart
Suppression : du
Ajout : entre
Ajout : le
revenu par habitant de
Suppression : certaines
Ajout : ces
communes
Suppression : au
Ajout : et
Ajout : le
revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : ,
Ajout : à fiscalité propre et
de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de
Suppression : certaines
Ajout : ces
communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Suppression : ,
Ajout : à fiscalité propre
ainsi que
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : titre complémentaire, d'autres
critères
Suppression : complémentaires
Ajout : de
Ajout : ressources ou de charges
qui peuvent être choisis par
Suppression : l'organe délibérant ; 2° L'organe
Ajout : le
Suppression : délibérant
Ajout : conseil
de l'établissement public de coopération intercommunale