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A compter de 2013, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent la première année au titre de laquelle ils ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. En Suppression : 2017Ajout : 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en Suppression : 2016Ajout : 2017 et qui restent inéligibles en Suppression : 2017Ajout : 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à Suppression : 90Ajout : 85 % Ajout : du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2017Ajout : . En 2019,Suppression : 75 Suppression : %Ajout : les Ajout : entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 Suppression : puisAjout : et Suppression : 50Ajout : qui Suppression : %Ajout : restent Ajout : inéligibles en 2019 Ajout : perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en Suppression : 2016Ajout : 2018. Une quote-part communale de l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre Suppression : 2016Ajout : de Ajout : l'année précédente est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à l'article L. 2334-2 . Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L. 2336-5. Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5.