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A compter de Suppression : 2013Ajout : 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoiventSuppression : la première année au titre de laquelle ils ontAjout : , Suppression : cesséAjout : durant Suppression : d'êtreAjout : les Suppression : éligibles,Ajout : quatre Suppression : àAjout : années Suppression : titreAjout : suivant Suppression : deAjout : leur Suppression : garantieAjout : dernière Suppression : nonAjout : année Suppression : renouvelableAjout : d'éligibilité, une attribution Ajout : respectivement égale à Suppression : la moitié de celle perçue l'année précédente. EnAjout : 90 Suppression : 2020Ajout : %, Suppression : les ensembles intercommunaux et lesAjout : 70 Suppression : communesAjout : %, Suppression : n'appartenantAjout : 50 Suppression : àAjout : % Suppression : aucunAjout : puis Suppression : établissementAjout : 25 Suppression : publicAjout : % Suppression : deAjout : du Suppression : coopérationAjout : reversement Suppression : intercommunaleAjout : perçu Suppression : àAjout : l'année Suppression : fiscalitéAjout : précédant Suppression : propreAjout : la Suppression : quiAjout : perte Suppression : ontAjout : d'éligibilité. Suppression : perçuAjout : Pour Suppression : uneAjout : déterminer Suppression : garantieAjout : la Suppression : enAjout : perte Suppression : 2019Ajout : d'éligibilité et Suppression : qui restent inéligiblesAjout : le Suppression : enAjout : montant Suppression : 2020Ajout : de Suppression : perçoivent,Ajout : la Suppression : àAjout : garantie Suppression : titreAjout : d'un Suppression : deAjout : ensemble Suppression : garantieAjout : intercommunal, une Suppression : attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. Une quote-part communale de l'attribution Ajout : hors garantie perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année Suppression : précédenteAjout : précédant Ajout : celle au titre de laquelle il a perdu l'éligibilité est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à l'article L. 2334-2Suppression : . Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L. 2336-5. Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5.