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Ajout · Suppression
A compter de Suppression : 2013Ajout : 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoiventSuppression : la première année au titre de laquelle ils ontAjout : ,Suppression : cesséAjout : durantSuppression : d'êtreAjout : lesSuppression : éligibles,Ajout : quatreSuppression : àannées
Ajout :
Suppression : titre
Ajout : suivant
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : garantie
Ajout : dernière
Suppression : non
Ajout : année
Suppression : renouvelable
Ajout : d'éligibilité
, une attribution
Ajout : respectivement
égale à
Suppression : la moitié de celle perçue l'année précédente. En
Ajout : 90
Suppression : 2020
Ajout : %
,
Suppression : les ensembles intercommunaux et les
Ajout : 70
Suppression : communes
Ajout : %,
Suppression : n'appartenant
Ajout : 50
Suppression : à
Ajout : %
Suppression : aucun
Ajout : puis
Suppression : établissement
Ajout : 25
Suppression : public
Ajout : %
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : coopération
Ajout : reversement
Suppression : intercommunale
Ajout : perçu
Suppression : à
Ajout : l'année
Suppression : fiscalité
Ajout : précédant
Suppression : propre
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : perte
Suppression : ont
Ajout : d'éligibilité.
Suppression : perçu
Ajout : Pour
Suppression : une
Ajout : déterminer
Suppression : garantie
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : perte
Suppression : 2019
Ajout : d'éligibilité
et
Suppression : qui restent inéligibles
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : montant
Suppression : 2020
Ajout : de
Suppression : perçoivent,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : garantie
Suppression : titre
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : ensemble
Suppression : garantie
Ajout : intercommunal
, une
Suppression : attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. Une
quote-part communale de l'attribution
Ajout : hors garantie
perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année
Suppression : précédente
Ajout : précédant
Ajout : celle au titre de laquelle il a perdu l'éligibilité
est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l'article L. 2334-4 et de leur population définie à l'article L. 2334-2
Suppression :
. Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition. Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est appliqué à ce montant agrégé. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L. 2336-5. Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5.