Article D631-4 (version du 21 mai 2015)

Version en vigueur du 21 mai 2015 au 28 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2015 au 28 février 2022

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27 , lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.