Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 8 juillet 2019
Version en vigueur du 11 mars 2017 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 11 mars 2017
Version en vigueur du 5 avril 2012 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 5 avril 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.