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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2012
Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1 . Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 19 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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