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Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.