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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée.
Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 1 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
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