Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 1 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.