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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est habilité à passer toute convention utile à l'accomplissement des missions de l'autorité. Il peut déléguer ce pouvoir à un membre des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 1 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
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