Article L592-31 (version du 22 janvier 2017)

Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 1 janvier 2025

Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.