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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant sa publication. A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 1 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
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