Version en vigueur depuis le 25 août 2012
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
Version en vigueur du 7 janvier 2012 au 25 août 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.