Article D725-4-3

Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant : ― les cotisations d'assurance vieillesse de base ; ― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; ― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ; ― les cotisations de prestations familiales. Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.