Article D725-4-3

Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant : -la cotisation d'assurance maladie et maternité ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ; -la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ; -les cotisations d'assurance vieillesse de base ; -les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; -les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; -les cotisations de prestations familiales. Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.